1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Nymera (ci-après « CGV ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Nymera ») – ont pour objet de définir les droits et obligations de Nymera et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet www.nymera.fr (ci-après le « Site ») édité et exploité par Nymera.

 

Les conditions d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Nymera, disponibles en cliquant ici.

 

Le service client de Nymera est joignable aux coordonnées suivantes : contact@nymera.fr.

 

Nymera se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.

 

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande. 

 

2. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

 

– : désigne la société Nymera, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 852 194 315 et dont le siège social est situé 31 Bis rue Michel-Ange, 06100 Nice (France) ;

 

Client : désigne, lorsqu’il est utilisé sans autre précision, indifféremment le Client Consommateur et le Client Professionnel

 

Client Consommateur : désigne toute personne physique majeure, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole inscrite sur le Site et contractant avec Nymera afin d’acquérir des Produits non Personnalisables, pour ses besoins personnels ;

 

Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole inscrite sur le Site et contractant avec Nymera afin d’acquérir des Produits Personnalisables, pour les besoins de son activité professionnelle ;   

 

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

Compte : désigne le compte personnel créé par tout Client sur le Site pour passer une Commande et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

 

– Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Nymera sur le Site et suivant les modalités et conditions fixées dans les présentes CGV ;

 

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) la/les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par Nymera dans le cadre de la création d’un Compte puis dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité ; 

 

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Nymera et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV ;

 

Produits : désignent ensemble les Produits Personnalisables et les Produits non Personnalisables ;

 

Produits Personnalisables : désigne les luminaires personnalisables selon les spécifications du Client Professionnel, fabriqués et commercialisés sous la marque NYMERA par Nymera sur le Site ;

 

Produits non Personnalisables : désigne les luminaires fabriqués et commercialisés sous la marque NYMERA par Nymera sur le Site ; 

 

-: désigne le site Internet édité par la société Nymera accessible notamment via l’adresse URL https://www.nymera.fr/ ;

 

3. Présentation des Produits

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander. Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos et descriptions ont pour objectif de présenter au mieux les Produits, n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles.

​

3.1 Produits non Personnalisables 

​

Nymera propose au Client de procéder à l’acquisition de Produit(s) non Personnalisables finis , tels que décrits sur les pages concernées du Site. 

(Nous travaillons a « flux tendu » est n’avons pas de stock)

 

Les Produit(s) non Personnalisables ne sont pas encore fabriqués et sont disponibles uniquement sur demande.  A ce titre, le Client déclare et reconnaît que cette acquisition ne peut être immédiate à compter de la passation de la Commande.  

 

3.2 Produits Personnalisables

​

Nymera propose également au Client Professionnel de procéder à l’acquisition de Produit(s) Personnalisables correspondant à des créations réalisées selon ses spécifications. A ce titre, le Client Professionnel déclare et reconnaît que cette acquisition ne peut être immédiate à compter de la passation de la Commande. 

 

4. Modalités de la Commande

4.1 Zone Géographique

 

Les Commandes ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.

 

4.2 Conditions de validité de la Commande

 

Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent être faites que par des personnes majeures et juridiquement capable.

A cet égard, Nymera se réserve la possibilité d’annuler une Commande qui serait effectuée par des personnes juridiquement incapables ou mineures.

 

Les Commandes passées sur le Site par le Client Consommateur, ne peuvent être faites qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client Consommateur. A cet égard, Nymera se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdits Produits non Personnalisables. 

Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte bancaire, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. 

 

Le Client Consommateur s’interdit de procéder à la revente des Produits non Personnalisables, Nymera se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client Consommateur procédant à des reventes de Produits non Personnalisables.

 

5. Processus de Commande

5.1 Identification et création d’un Compte

 

Le Client doit se connecter à son Compte pour pouvoir passer une Commande sur le Site :

Si le Client a déjà un Compte, il doit s’identifier à cette étape en saisissant son identifiant et son mot de passe ;

 

Si le Client n’a pas de Compte, il sera invité à en créer un en renseignant une adresse de courrier électronique valide et en choisissant un mot de passe.

 

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a aussi la possibilité de préremplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « inscrivez-vous avec Facebook » ou « inscrivez-vous avec votre compte Google ».

Pour connaître les conditions et modalités de la collecte de ses données personnelles par Facebook et Google, leur traitement, leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour garantir leur protection, le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité respectives en cliquant ici et ici.

 

En validant la création de son Compte, le Client devra prendre connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de Nymera.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de son inscription de la part de Nymera. Il peut ensuite compléter son profil avec ses informations personnelles, notamment via la barre de connexion en sélectionnant l’onglet « mon compte ».

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la conformité des informations transmises à Nymera. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible depuis le Site.

Nymera ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la Commande, en particulier la livraison des Produits.

La création d’un Compte permet au Client de :

être informé de la date disponibilité effective du Produit commandé ; 

suivre ses livraisons et consulter l’historique de ses Commandes ;

retourner ou échanger des Produits ;

ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines Commandes ;

 

5.2 Sélection des Produits

 

Le Client, pour passer une Commande, doit procéder à la sélection du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

 

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

 

À tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Panier » puis sur le Produit souhaité pour consulter les informations détaillées de ce Produit.

 

Pour les Produits Personnalisables, , la rubrique « Sur mesure » et « professionnel » du Site permet au Client Professionnel de consulter les informations nécessaires à une co-création du Produit Personnalisable ainsi qu’un formulaire de contact pour une prise de rendez-vous entre un designer de chez Nymera et le Client Professionnel.  

 

5.3 Validation de la Commande

 

Depuis la page « Panier » du Site, le Client doit valider celui-ci en cliquant sur le bouton « paiement » et renseigne son adresse de livraison et de facturation. Le Client choisit ensuite le mode de livraison et de paiement « Paiement par carte bleue » puis vérifie l’ensemble des informations renseignées et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant de la Commande par carte bancaire. Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement partenaire de Nymera.

 

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

 

5.4 Confirmation de la Commande par Nymera

 

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Nymera, adressée par courrier électronique au Client.

 

Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.

​

Le Client Consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. 

 

6. Disponibilité des Produits

Nymera s’engage à livrer les Produits dans le délai estimatif indiqué dans le courrier électronique de confirmation prévu à l’article 5.4 et informera le Client de tout rallongement du délai précité.

 

Nymera n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des Produits.

 

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé : 

 

 – soit, lors de la passation de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ; 

 

– soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Nymera remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client ou ce dernier dispose du choix d’attendre la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s).

 

7. Prix et règlement

Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que dans le récapitulatif de la Commande lors du paiement de celle-ci.Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Amex, ChinaUnionPay, Jcb, Diners, Discover, Electron, Maestro) sur le Site.

 

Nymera se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

 

Le paiement s’effectue sur le Site au travers de la plateforme bancaire sécurisée de la société Stripe. 

 

Dans ce cadre, le Client est informé que Nymera ne dispose à aucun moment de ses informations de paiement et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés

 

Lors du paiement, le Client sera redirigé sur le site Internet du prestataire de paiement concerné et devra accepter les conditions générales applicables de ce dernier en vigueur au jour de la Commande.

 

8. Livraison

En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits non Personnalisables est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Produits. 

 

Chaque livraison d’un Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client. 

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Nymera.

 

8.2 Modalités de livraison pour le Client Professionnel

 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Professionnel à la sortie des Produits des entrepôts de Nymera ou lorsque le transporteur désigné par le Client Professionnel prend physiquement possession de ces Produits.

 

Le Client Professionnel doit vérifier l’état de l’emballage et des Produit et la conformité des Produits livrés à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration

 

En application de l’article L.133-3 du Code de commerce, les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client Professionnel adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Nymera.

 

8.3 Délais de livraison et annulation

 

La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande. 

 

Les délais de livraison courent à partir de la validation de la Commande, à l’exception des Produits non disponibles, pour lesquels les délais de livraisons courent à partir de la date de disponibilité des Produits.

 

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours calendaires à compter de validation de la Commande ou la date de disponibilité des Produits, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Nymera d’effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Nymera ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

 

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Nymera de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Nymera ne se soit exécutée entre-temps. Dans cette hypothèse, Nymera rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.

 

8.4 Prix de la livraison

 

Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.

 

9. Droit de rétractation et modalités de retour pour le Client Consommateur

9.1 Dispositions préliminaires

 

conformément a l’article l.221-3 du code de la consommation, dans le cadre de la commande, le client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation dont seul le consommateur dispose au sens du code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif, à compter de la date de réception du Produit non Personnalisable.

 

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit non Personnalisable n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;

le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Nymera.

 

9.2 Formulaire de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur est invité à adresser le formulaire de rétractation dûment complété joint en annexe des présentes CGV à Nymera par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nymera.fr, ou par pli postal.

En cas d’envoi au Client Consommateur de plusieurs Produits non Personnalisable par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client Consommateur du dernier des Produits non Personnalisable composant la Commande.

 

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client Consommateur du formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Nymera en accuse réception au Client par courrier électronique.

 

9.3 Retour des Produits 

 

Le Client Consommateur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Nymera, renvoie le/les Produit(s) non Personnalisable concerné(s) à Nymera à l’adresse postale précisée dans le formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.

 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

 

L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client Consommateur qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) non Personnalisable(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) non Personnalisable(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.

 

Le(s) Produit(s) non Personnalisable(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Nymera puisse identifier la Commande et le Client Consommateur concernés. Le Client Consommateur engage sa responsabilité si le Produit non Personnalisable retourné parvient à Nymera endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.

 

En cas de réception par Nymera de Produit(s) non Personnalisable(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Nymera d’en assurer le remboursement, Nymera en informe le Client Consommateur par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) non Personnalisable(s) concerné(s).

 

Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Nymera procède au remboursement du Client Consommateur du prix du/des Produit(s) non Personnalisable(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.

 

Le remboursement du Client Consommateur au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour l’acquisition du (des) Produit(s) non Personnalisable(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client Consommateur accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Nymera du (des) Produit(s) non Personnalisable(s) objet(s) du droit de rétractation.

 

10. Garanties légales et contractuelles

Nymera est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

 

10.1 Garantie légale de conformité

 

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

 

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit non Personnalisable pour agir,

 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non Personnalisable, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation, ou à défaut, une réduction du prix du Produit non Personnalisable ou la résolution du contrat,

 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit non Personnalisable durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit non Personnalisable. 

 

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, Nymera s’engage à informer le Client Consommateur sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits non Personnalisables seront disponibles sur le marché.

 

La garantie légale de conformité reproduite ci-dessous s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Nymera.

 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

 

10.2 Garantie légale des vices cachés

 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

 

En effet, le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

11. Désactivation du Compte – Suspension

Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, tel qu’un incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts de Nymera, la communication d’informations fausses, dénigrantes ou erronées lors de la création du Compte ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension, voire la résiliation du Compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Nymera. 

Nymera se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau Compte.

 

12. Données Personnelles

Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Nymera, accessible en cliquant ici.

 

13. Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@nymera.fr. 

 

Il peut également joindre le service client de Nymera au numéro suivant +33 4 93 71 47 82 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : le Mardi et Vendredi de 14h à 18h, hors jours fériés.

 

14. Dispositions diverses

14.1 Correspondance – Preuve

​

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre Nymera et le Client sont principalement assurées par courrier électronique. En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Nymera par courrier électronique fassent foi entre lui et Nymera. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Nymera, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

14.2 Intégralité des CGV

 

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de Nymera et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

14.3 Non validité partielle

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. 

 

14.4 Titres

 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de Nymera aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Nymera doit être formulée de manière écrite. 

 

A défaut de règlement amiable :

 

Pour le Client Consommateur, ce dernier peut choisir :

 

1)     De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client Consommateur auprès de Nymera en saisissant,

 

 (i) soit un médiateur auprès du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France : pour soumettre un litige au médiateur, le Client Consommateur peut : 

 

–        Remplir le formulaire sur le site Internet du CMAP, onglet « vous êtes un consommateur » accessible à l’adresse URL suivante : [site CMAP].

 

–        Envoyer sa demande par courrier à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

 

–        Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr.

 

–        Le numéro de téléphone est : 01 44 95 11 40

 

(ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client Consommateur.

 

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

2)     De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

Pour le Client Professionnel : de porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Paris.

 

Version en vigueur en date du :

05/05/2023

 

Informations et formulaire concernant l’exercice du droit de rétractation

I.         Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier Produit commandé.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse : contact@nymera.fr ou Nymera SAS, 31 Bis  Rue  Michel-Ange, 06100 Nice votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

     II.         Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de retour qui demeurent à votre charge sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Formulaire d’exercice du droit de rétractation :

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

Nymera SAS

31 Bis Rue Michel-Ange

06100 Nice

 

E-mail : A COMPLETER 

Je soussigné(e), [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Produits non Personnalisables effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :

​

–        Numéro de Commande : __________________________________________________

–        Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________

–        Nom du Client : _________________________________________________

–        Adresse du Client : _________________________________________________

–        Date : ____________________________________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

 

Signature du Client